La Loi Badinter du 5 juillet 1985 vise à protéger les victimes de la route et à faire respecter leurs droits. Elle encadre notamment l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ainsi que les obligations des compagnies d’assurances.

Loi Badinter et l’indemnisation des victimes de la route

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages causés par un accident de la route. Toutefois, cette loi ne peut être invoquée que si les trois éléments suivants sont réunis :

• Il doit s’agir d'un accident de la circulation
• La garantie ne concerne que les « véhicules terrestres à moteur »
• Le véhicule doit être impliqué dans l'accident de la route

Grâce à la Loi Badinter, les obligations des compagnies d'assurance en cas d’accident de la circulation sont clairement définies. Elles doivent garantir l’indemnisation des victimes de la route selon les préjudices subis et se mettre en relation directement avec elles afin de les informer de leurs droits.

Depuis 1988, La loi Badinter a été intégrée dans le Code des assurances à l’Article L211-8 : «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.»

Les associations d’aide aux victimes de la route

En cas d’accident de la circulation, la garantie d’une indemnisation par la compagnie d’assurances ne suffit pas à surmonter le traumatisme et les difficultés administratives. C’est pourquoi il est conseillé aux victimes de la route de se tourner vers des associations de victimes de la route, qui pourront les renseigner sur les dispositions de la Loi Badinter et les assister dans leurs demandes d'indemnisation.

Un accident de la route peut s’avérer douloureux tant sur le plan physique que moral et financier. Les implications d’un accident de la circulation en termes de faute et de garantie sont nombreuses, mais on ne les maîtrise pas toujours avant de se retrouver confronté aux difficultés. Fort heureusement, des associations d’aide aux victimes de la route comme l’ART ou la Fédération Nationale des victimes de la route vous informent sur les modalités d’indemnisation en cas d’accident de la circulation ainsi que sur les obligations des compagnies d’assurances prévues par la Loi Badinter du 5 juillet 1985.