Permanence des soins libérale

La participation des médecins généralistes libéraux dans le cadre de la permanence des soins, se fait théoriquement uniquement sur la base du volontariat.

Les généralistes sont indispensables à la prise en charge de la permanence des soins.

Dans les faits, les modalités de participation relèvent de la propre responsabilité civile professionnelle du médecin, puisque les autorités de tutelle ne couvrent pas la participation effective des médecins libéraux, à la PDS et à la régulation, sous couvert de la partie hospitalière.

Le médecin non volontaire est réquisitionné « de force » pour boucher les trous d'un tableau de garde, le tout sous menace de passages devant les tribunaux et d'une amende notable.

C'est là un acte d'autorité de l'Etat à travers son bras armé, le préfet.

Ces réquisitions touchant des milliers de médecins généralistes libéraux depuis 8 ans, sont un phénomène historique, de par leur ampleur, et leur durée.

Le médecin généraliste libéral concerné voit tous ses contrats d'assurances dommages suspendus du fait de la réquisition : il est assuré peut être, plus tard, devant les tribunaux : c'est cela l'assurance d'Etat.

« MG-France s'opposera à toute réquisition de médecin généraliste non-volontaire dans le cadre de cette permanence des soins. »

Cela c'est la phrase convenue prononcée avec retard et balbutiement par une toute petite partie de nos syndicats médicaux.

Ce fut une prise de position totalement symbolique dans la mesure où il n'y a eu aucune action entreprise et aucun appel général à la désobéissance civile…

La campagne de vaccination contre la grippe A-H1N1

Les généralistes sont indispensables à la prise en charge des patients grippés.

La participation des médecins généralistes dans le cadre des centres de vaccination dédiés, se fera uniquement sur la base du volontariat.

Dans les faits, les modalités de participation relèveront de la réquisition pour que l'Etat assume les risques et prenne en charge notre responsabilité civile professionnelle.
En un sens, on pourrait donc parler de « réquisition assurantielle »

ou utiliser l'expression de « réquisition volontaire ».
La réquisition se présente ici non plus comme un acte d'autorité pur et dur nécessaire à reprendre en main les médecins généralistes libéraux, non volontaires, de mauvaise volonté, mais bien pour effectuer un acte présenté comme une protection supplémentaire à travers l'assurance de l'Etat.

On réquisitionne cette fois simplement pour placer le médecin, volontaire quant à lui, sous assurance hexagonale.

Le médecin volontaire est réquisitionné, et voit tous ses contrats d'assurances dommages suspendus du fait de la réquisition : il est assuré peut être, plus tard, devant les tribunaux : c'est cela l'assurance d'Etat.

« MG-France s'opposera à toute réquisition de médecin généraliste non-volontaire dans un centre de vaccination. »

On ressort ici la phrase controuvée initiale…

Simplement pour faire une phrase qui n'a ici aucun contenu.

Nous sommes en France et en France syndicale.

Nous sommes donc passés d'une réquisition inique, acte d'autorité pur et dur, à une réquisition dite « statutaire » pour tourner la difficulté à assurer tout ce beau monde en même temps, le tout sans débourser le moindre euro supplémentaire.

Il est là une simple pirouette réglementaire.

La réquisition initiale pour la permanence des soins est une vraie réquisition de services, Elle touche les non volontaires.

La réquisition à visée vaccinale est un état statutaire, plaçant le médecin concerné sous régime de la réquisition, pour un « confort assurantiel » affiché comme tel, même s'il ne correspond toujours très exactement à rien.

Elle touche tous les volontaires.

Personne ne remarque une incongruité réglementaire, une de plus, consistant à voir que sous la première réquisition les médecins ne sont même pas payés de leurs astreintes de permanence des soins, et que dans la seconde on puisse être payés des indemnités vaccinales.

Nos réquisitions sont désormais de plus en plus à géométrie variable, au plan réglementaire comme au niveau juridique.

La réquisition des médecins libéraux, de services, n'existant pas sur le fond, avait déjà une faible crédibilité juridique puisque adaptée de textes anciens sans rapport avec cette réquisition, et récupérés de manière aléatoire et biaisée.

La réquisition à visée vaccinale pourra donc désormais comporter 2 volets, la première à visée statutaire, pour les volontaires, et la seconde d'autorité pour les non volontaires éventuels ( ? ! ).

Dans ces conditions, la réquisition « statutaire » à visée vaccinale peut elle être refusée plus facilement que la réquisition pour la permanence des soins ?

Pour l'une il est prévu une amende confortable, et pour l'autre ?

A l'évidence on ne pourra pas, même devant un tribunal, proposer le même niveau de sanction entre ces 2 versants artificiels d'une même réquisition.

Mais alors comment sanctionner tout de même puisque la problématique de la punition du médecin est bien ancrée chez nos responsables administratifs et Politiques.

Tout ceci pose la problématique réelle de ce glissement sémantique allant vers la réquisition dite « assurantielle ».

Légalement les médecins seront-ils même couverts par l'assurance de l'Etat, s'agissant ici d'une pirouette juridique marquée ?

On peut raisonnablement en douter.