article de LEMONDE.FR | 25.10.11

En 2011, le gouvernement dit avoir obtenu 8 milliards d'euros de recettes nouvelles.AFP/JEAN-PIERRE MULLER

Confrontés à l'ordre d'augmenter les recettes sans pratiquer de hausse générale des prélèvements, pour ne pas rompre leurs promesses politiques, les députés et le gouvernement ont fait appel à leur imagination. Selon les calculs du Monde.fr, l'actuelle majorité a créé, en cinq ans, pas moins de 24 taxes, pour un gain total d'au moins 3 milliards d'euros chaque année, pour le seul budget de l'Etat. Mais les déficits publics comprennent aussi celui de la protection sociale. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui se sont succédé depuis 2007 ont été également l'occasion de multiplier les ressources nouvelles, pour tenter d'endiguer un déficit qui ne cesse de se creuser.

LeMonde.fr a tenté de chiffrer ces nouvelles taxes, en les distinguant selon trois catégories : d'abord les hausses de taxes existantes, par exemple sur le tabac ; ensuite, les créations de taxes nouvelles, au nombre de huit en cinq lois de financement ; enfin, la suppression de niches fiscales qui permettaient à certaines catégories d'être partiellement ou totalement dégrevées selon certains critères, soit sept cas en cinq ans. Voici, année par année, la liste de ces mesures.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2012 :

Dans un climat de tension sur la dette française, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, en discussion à l'Assemblée mardi 25 octobre, cherche à limiter le déficit des comptes sociaux par des recettes nouvelles, pour 6 milliards d'euros.

Hausses de taxes : Le PLFSS 2012 en comprend plusieurs. Ainsi, le “forfait social'” sur l'intéressement et la participation (instauré en 2009, voir plus bas) passe de 6 % à 8 %. La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) est relevée de 3,5 % à 7 % (1,1 milliard d'euros de gain) et touchera désormais les mutuelles de santé "solidaires et responsables", auparavant exemptées, qui seront taxées à 3,5%.

Le tabac et l'alcool sont plus fortement taxés (940 millions d'euros de gain estimé). Le barème de la taxe sur les véhicules de société, créée en 2006, est également relevé pour atteindre 100 millions d'euros. Enfin, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle dans le secteur financier est relevée, pour atteindre 150 millions d'euros.

Taxes nouvelles :

Taxe sur les sodas et boissons sucrées : cette taxe, votée dans le collectif budgétaire du mois d'août, mais affectée au financement de la Sécurité sociale, prélève 6,22 euros à l'hectolitre pour les boissons artificiellement sucrées. Elle vient d'être étendue aux boissons "light" sucrées à l'aide d'édulcorants. Elle doit rapporter jusqu'à 250 millions d'euros.

Niches supprimées :

Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires : cette modification met fin à la défiscalisation totale des heures supplémentaires, puisque les charges patronales seront de nouveau acquittées pour ces dernières, ce qui devrait rapporter 600 millions d'euros.

Suppression de l'abattement sur la participation et l'intéressement et réduction de l'abattement sur la CSG et la CRDS de 3 % à 2 %. Gain estimé : 595 millions d'euros.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011 :

Cette loi a apporté 8 milliards d'euros de recettes nouvelles, dont une partie provient de suppressions de niches.

Hausse de taxes : relèvement de 2,5 % à 8 % du taux de la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d'option sur les stock-options, et de 10 % à 14 % de la contribution patronale sur la valeur de l'option (70 millions d'euros) ; renforcement de la taxation des retraites chapeaux, soit, au total, 110 millions d'euros de gain. En outre, renforcement du taux de forfait social sur l'épargne salariale, qui passe de 4 % à 6 %, ce qui rapporte 350 millions d'euros.

Niches supprimées ou réduites :

Réduction de cotisations patronales "Fillon" sur les bas salaires : le calcul de cette taxe est revu pour s'appliquer à l'année et non plus mois par mois. Cette simple modification devait rapporter 2 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Plafonnement de la réduction d'assiette au titre des frais professionnels : il était auparavant possible de réduire de 3 % l'assiette de prélèvement de la CSG et de la CRDS au titre des frais professionnels. Cette baisse est désormais plafonnée, pour un gain de 25 millions d'euros.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2010 :

L'année 2010 est marquée par la nécessité de recettes supplémentaires, notamment pour faire face aux surcoûts dûs à la pandémie grippale. Le projet de loi prévoit 700 millions d'euros de recettes nouvelles.

Hausses de taxes : Le tabac augmente de 6 %, de même que le forfait journalier hospitalier ou le "forfait social". Les prélèvements sociaux sur les "retraites chapeaux" sont doublés, et les plus-values mobilières soumises aux cotisations "dès le premier euro".

Nouvelles taxes :

L'article 10 instaure une contribution exceptionnelle des complémentaires santé (mutuelles et assurances) aux frais générés par la grippe A : 300 millions d'euros.

Prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.

Niches supprimées ou réduites :

L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient certains contrats d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire est remise en cause, ce qui devrait rapporter 200 millions d'euros.

Les exonérations fiscales des sportifs professionnels liées au "droit à l'image collectif" – un avantage instauré en 2004 pour un millier de sportifs professionnels –, sont supprimées.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009

Pour le second exercice du mandat, le projet prévoit 1,4 milliard de recettes nouvelles, dont :

Hausses de taxes : la taxe sur le chiffre d'affaires de la branche santé des assurances complémentaires (TSCA), passe de 2,5 % à 5,9 %, et rapporte à elle seule 1 milliard d'euros, affectés au financement de la couverture maladie universelle (CMU). Les mutuelles en sont exemptées (elles seront touchées en 2011). La taxe sur les retraites chapeaux, instaurée en 2006 pour pour pénaliser cette rémunération de certains PDG, qui touchaient des compléments mensuels de retraites à vie, est doublée.

Nouvelles taxes :

“Forfait social” pour les employeurs : cette nouvelle contribution, créée par l'article 13, est prélevée sur l'intéressement et la participation, mais aussi sur l'épargne d'entreprise, à hauteur de 2 %. Elle doit rapporter 400 millions d'euros affectés à la branche maladie de la sécurité sociale

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008

Le premier budget de la sécurité sociale du quinquennat prévoit 2 milliards de recettes nouvelles, au travers de plusieurs taxes, elle aussi nouvelles :

Franchises médicales : ces “franchises” instaurées à l'article 35 de la loi obligent les assurés sociaux à prendre en charge 50 centimes par boîte de médicament et par acte paramédical, et 2 euros par transport sanitaire, dans la limite de 50 euros par an.

Contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des grossistes en pharmacie. Cette taxe cible les distributeurs de pharmacie, sollicités à hauteur de 40 millions d'euros par an, affectés à la branche “maladie” de la Sécurité sociale.

Contribution sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions : la loi instaure également une contribution à la fois sur les stock-options (10 %, à la charge de l'employeur) et sur la distribution gratuite d'actions (2,5 % à la vente de ces dernières).

Prélèvement sur les indemnités de mise à la retraite d'office : l'article 12 prévoit une contribution exceptionnelle pour les employeurs qui mettraient d'autorité en retraite un salarié. Elle doit rapporter 300 millions d'euros par an.

Niches supprimées ou réduites :

Suppression de l'exonération des cotisations ATMP : certaines entreprises bénéficiaient d'une exonération de la taxe sur les accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). L'exonération est supprimée, ce qui rapporte 180 millions d'euros à la branche accidents du travail.

Samuel Laurent