Nous exigeons l'annulation du projet de circulaire concernant les conditions d'admission à l'Aide Médicale d'Etat

La santé des plus démunis est une nouvelle fois remise en cause par le Gouvernement qui veut rendre impossible l'accès aux soins en multipliant les obstacles et les délais d'obtention de l'AME.

Un projet de circulaire, daté du 9 mai 2003, prévoit entre autre : La suppression de l'ouverture des droits à l'AME par la CPAM dans les hôpitaux

La suppression de l'admission immédiate à l'AME, même en cas d'urgence médicale

Une estimation aberrante des ressources financières des étrangers en situation irrégulière. Alors qu'ils sont logés et nourris gracieusement, un forfait journalier pour l'alimentation est estimé arbitrairement à 10,67 euros par jour (soit 320 euros par mois) et une participation au loyer est évaluée à 50%. Par ailleurs, des justificatifs de ressources de France et/ou du pays d'origine, le plus souvent impossibles à produire, sont exigés.

Cette évaluation crée artificiellement des ressources financières qui dépasseront le seuil d'obtention de l'AME, soit 562 euros : ainsi seront exclus des soins l'ensemble de sans papiers.

De plus, un fichier national de toutes les demandes d'AME ( accordées et refusées) sera institué avec tous les risques que cela peut engendrer pour ces personnes.

L'ensemble de ces mesures, vise à décourager toute demande d'accès aux soins et aux droits de la santé des étrangers en les condamnant à rester dans la clandestinité et dans l'absence de soins.

Une fois de plus le Gouvernement s'attaque aux plus pauvres et non à la pauvreté. Une fois de plus la dérive obsessionnelle de la fraude des pauvres induit à des mesures contraires aux principes élémentaires de la Santé Publique

Appel à signature 22 mai 2003

E mail : afrique93@calamos.org

Union Confédérale des Médecins Salariés de France ______

Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile (S.N.M.P.M.I.)

Siège social, secrétariat :
65-67 rue d¹Amsterdam
75008 Paris
Tél : 01.40.23.04.10
Fax : 01.40.23.03.12
c.c.p. Paris 6214-83 F

NON A LA REMISE EN CAUSE DE L¹AIDE MEDICALE ETAT

Lettre ouverte à Monsieur Jean-François MATTEI, ministre de la santé et à Monsieur François FILLON, ministre des affaires sociales

Le SNMPMI a pris connaissance avec stupéfaction du projet de circulaire sur l¹Aide médicale Etat. La philosophie de ce texte procède d¹un suspicion généralisée à l¹égard des demandeurs. Le document contient des affirmations (« L¹urgence médicale ne nécessite pas de prononcer une décision d¹admission immédiate à l¹AME  » (S) « L¹admission immédiate ne peut pas être prononcée tant que les conditions de résidence en France et de ressources notamment n¹ont pas été vérifiées au vu de pièces justificatives  » ) et édicte des dispositions (titre d¹admission sécurisé « comportant la photographie du bénéficiaire et des personnes à charge  », création d¹un fichier national des demandes et des décisions) qui visent à exclure de fait de l¹accès aux soins les étrangers ne pouvant pas bénéficier de la CMU.

L¹application d¹une telle mesure serait dramatique pour les personnes concernées et porterait gravement atteinte à toute politique de santé publique et de prévention, pourtant affirmée comme une priorité gouvernementale.

Sachant que le coà »t de l¹AME est minime (0,17% des dépenses d¹assurance maladie), la justification économique apparaît comme purement fantaisiste. Par contre ces mesures prennent une dimension idéologique qui vient flatter un discours d¹exclusion, rappelant étonnamment celui du candidat d¹extrême droite aux dernières élections présidentielles.

Nous ne pouvons croire que votre gouvernement accepte de prendre des mesures en rupture avec la tradition humaniste de notre société, où l¹accès aux soins pour une personne malade prime tout autre considérant relatif à sa situation sociale, économique ou administrative. Nous rappelons d¹ailleurs que la France est signataire de la Convention internationale des droits de l¹enfant qui prévoit l¹accès aux soins sans aucune restriction pour les enfants et les femmes enceintes.

Nous vous demandons instamment de ne pas signer cette circulaire et de prendre au contraire toute disposition pour favoriser l¹accès aux soins des personnes ne disposant pas d¹une couverture sociale de droit commun.

Bureau du SNMPMI Le 17 mai 2003