Communiqué du CoMéGAS - Le 10 novembre 2003

le CoMéGAS s'associe à la lettre ouverte aux parlementaires : "Il faut préserver la santé des plus précaires en France"

Le Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins (CoMéGAS) regroupe des médecins généralistes qui se donnent pour mission la vigilance, l'alerte, et la prise de position sur toute mesure risquant de remettre en cause l'accès aux soins de leurs patients, quels qu'ils soient.

A ce titre le CoMéGAS s'associe pleinement à la lettre ouverte aux parlementaires intitulée : ³Il faut préserver la santé des plus précaires en France² datée du 5 novembre et signée d'associations intervenant dans les domaines sanitaire et des droits de l'homme (voir texte et signataires ci-dessous).

Dans la suite de son premier communiqué du 19 octobre 2003 (voir texte ci-dessous) le CoMéGAS redit sa plus vive inquiétude devant les mesures actuelles, qui, sous couvert de responsabilisation ou de lutte contre des dérapages qui restent à démontrer, ne semblent avoir pour objectif essentiel que de faire des économies aux dépens des patients les moins aptes à se défendre.

Ces mesures, parfois même inapplicables techniquement comme celle, récemment adoptée par les députés, de l'insertion de la photographie d'identité sur la carte Vitale, contribueront à perturber et compliquer la prise en charge de ces patients déjà rendue difficile par la précarité. Elles auront pour conséquence des retards de diagnostic et de traitement entraînant l'aggravation des pathologies de ces patients. Elles conduiront, in fine, à l'aggravation des inégalités sociales de santé, elles mêmes génératrices de surcoà »ts, à l'inverse même des objectifs d'économie prétendument visés.

Le CoMéGAS appelle à une politique sanitaire réellement efficiente et responsable en terme de santé des populations et de coà »t, développant prioritairement la prévention et les soins dits primaires ou de première ligne. Il appelle à des décisions politiques sanitaires respectueuses des patients les plus faibles et des professionnels qui les prennent en charge. Il appelle à des choix en matières sanitaire et sociale respectant le principe de solidarité et les droits de l'homme, dont l'accès aux soins fait partie intégrante.

Le CoMéGAS appelle tous les médecins généralistes préoccupés par cette situation à le rejoindre.

Contact :
Docteur Philippe FOUCRAS
p.foucras@wanadoo.fr
32, rue de la Vigne
59100 ROUBAIX
tél :03 20 27 18 60

Il faut préserver la santé des plus précaires en France Lettre ouverte aux Parlementaires

Madame, Monsieur le Parlementaire,

Le Parlement a voté en décembre 2002, dans la loi de finances rectificative 2002, les premiers éléments du démembrement de l'accès aux soins des plus précaires en France, les bénéficiaires de l'Aide Médicale État. Il n'y a pas eu d'effet négatif pour l'instant car la très forte mobilisation des acteurs de soins et des associations a permis le blocage des mesures qui devaient être déclinées par un décret.

Aujourd'hui, nous lisons dans le projet de loi de finances 2004, la reprise annoncée par le gouvernement de ces mesures et l'ajout d'autres restrictions.

Il s'agit : . de concrétiser la mise en place du ticket modérateur, véritable ticket d'exclusion quand on doit compter chaque euro pour survivre au quotidien

. de ne plus prendre en compte que certains soins « médicalement indispensables  » : y aurait-il plusieurs catégories d'êtres humains ? ceux pour qui un problème dermatologique est médicalement indispensable (tout le monde) et les autres (les sans papiers ) ?

Nous vous demandons instamment de lire ci-dessous pourquoi il ne faut pas continuer dans cette voie.

1. De qui parle-t-on ?

Selon les chiffres publiés par l'IGAS : entre 153 000 et 170 000 personnes soit 0,26 % à 0.29 % de la population vivant en France.

Ces personnes n'ont pas de papiers, pas droit au travail, pas de ressources financières (en tout état de cause, moins de 566 euros mensuels).

Elles ne demandent l'AME que lorsqu'elles ont besoin de soins, le plus souvent très tard, parfois trop tard pour qu'on puisse les sauver.

C'est la raison pour laquelle, on ne peut comparer leur consommation moyenne de soins avec d'autres assurés sociaux pas même les bénéficiaires de la CMU qui ont plus souvent une couverture même en absence de nécessité de soins.

2. De quels coà »ts parle-t-on ?

Selon le gouvernement début octobre 2003 : 600 millions d'euros annuels ; selon Monsieur Fillon mi-octobre, 700 millions.

D'où viennent ces chiffres ?

Les experts des ministères avouent qu'ils ne savent pas trop. Les chiffres établis par l'Igas sont de leur aveu même peu fiables. Les inspecteurs ont donc dà » procéder à des projections basées sur des courbes d'évolution sans posséder de bases précises et récentes de recueil des coà »ts. En tout état de cause, le chiffre de 600 millions comporte en année pleine près de 50 % de dépenses effectuées les années précédentes.

D'autres éléments viennent s'ajouter dans ces 600 millions qui ne concernent pas les personnes qui relèvent normalement de l'AME :

Les demandeurs d'asile sont bien souvent renvoyés vers l'AME au lieu de la CMU : cela ne change rien au coà »t de la prise en charge de leurs soins pour les comptes de la Nation puisque les 2 dispositifs sont financés à 100 % ;

Les interruptions de grossesse anonymes et les naissances sous X seraient aussi imputées en AME puisque c'est le seul moyen pour les hôpitaux d'obtenir le remboursement ;

Les personnalités étrangères accueillies par le corps diplomatique français et soignées en France bénéficient de l'aide médicale humanitaire, payée elle aussi par le dispositif AME.

3. De quel dérapage parle-t-on ?

Rappelons que fin 2002, les parlementaires s'indignaient à raison que les gouvernements précédents aient minimisé le coà »t de l'AME en ne prévoyant que 40 millions d'euros, ce qui a conduit à la nécessité de rattraper les budgets antérieurs.
Les bénéficiaires de l'AME ne sont pour rien dans la timidité gouvernementale. Rappelons que l'AME est une couverture à 100 % et qu'on ne peut donc pas sérieusement comparer les dépenses avec un autre système qui prend en charge environ 65 % des coà »ts (le régime général) ou la CMU dont les dépenses sont comptabilisées le plus souvent sous la seule partie complémentaire soit 35 % des coà »ts.

L'Igas toujours prévoie une stabilisation du nombre de bénéficiaires pour 2003.

Par ailleurs, on a constaté qu'il n'y avait aucun dérapage pour la CMU : bien au contraire, il manque environ 1,5 millions de bénéficiaires potentiels qui ne l'ont toujours pas. Qui cela inquiète t'il ? N'est-ce pas là le vrai dérapage quand une protection maladie n'est pas même sollicitée par ceux qui y ont droit !

Peut-on vraiment parler de dérapages pour des dépenses qui seraient de toutes façons prises en charge par la collectivité, mais via les « impayés  » hospitaliers au lieu de la presque transparence de l'AME : en effet, aucun soignant ne pourrait accepter de laisser un patient non soigné sous prétexte de sa couverture maladie.

D'autant plus qu'il est connu et prouvé que le retard dans la prise en charge des soins est générateur de surcoà »ts importants financiers (hospitalisation au lieu de traitements ambulatoires, plus longues durées d'hospitalisation, traitements plus importants) mais aussi humains puisqu'il faut supporter la douleur.

Tant que les coà »ts réels de l'AME ne seront pas connus, parler de dérapage relève de l'illusionnisme politicien.

4. Trois raisons fondamentales pour renforcer l'accès aux soins des sans papiers

a) pour faire des économies réelles :
Nous l'avons vu plus haut : renforcer l'accès à la prévention et aux soins précoces permet de véritables économies au bout du compte. Les études actuelles sur la CMU le prouvent.

b) pour des raisons de santé publique :
Améliorer et faciliter la prise en charge sanitaire des plus précaires est une nécessité de santé publique puisque toutes les études (Haut Conseil de Santé Publique, Inserm, Credes) prouvent que les inégalités de santé reflètent avant tout des inégalités sociales (différence d'espérance de vie de 9 ans). Que se passerait-il si une épidémie type SRAS se répandait et que les plus précaires ne puissent avoir accès aux structures de dépistage, de prévention et de prise en charge sanitaire ? C'est aussi le sens du serment d'Hippocrate et l'ensemble des professionnels de santé le défend. Une fois de plus, aucun médecin ne voudra refuser de soigner un patient sous prétexte de son dossier administratif.

c) pour des raisons de droits fondamentaux des êtres humains.
En pénalisant les plus fragiles, ces mesures tendent à les écarter un peu plus de notre système de santé, à repousser en dehors de la société des femmes, des hommes et des enfants qui ne demandent qu'à vivre dignement. En s'attaquant aux pauvres et non à la pauvreté, l'État les pénalise pour une carence qui est d'abord la sienne.

Améliorez, facilitez l'accès à la couverture maladie des plus précaires en fondant l'AME dans la CMU. Voici une décision politiquement responsable. Mercredi 5 novembre 2003

Associations signataires : Act Up-Paris, AFVS, Arcat, Cimade, Comede, Gisti, Catred, Médecins du Monde, Mrap, Solidarité Sida.