Mise en demeure
D'après la dernière convention médicale signée en février 2005, « La présente convention prévoit au paragraphe 1.1.5 que les modalités pratiques de la convergence des dispositifs « médecin traitant » et « médecin référent », feront l'objet d'un avenant au plus tard le 15 novembre 2005. Dans l'attente, les dispositions issues des textes conventionnels précédents sont reprises ci-après pour les praticiens médecins référents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et pour ceux de leurs patients ayant adhéré à l'option. » - Démarches à effectuer auprès des CPAM / exclu_sommaire


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