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Assurance décennale
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 et est souvent associée à l'assurance dommage - ouvrage (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
- L'assurance dommage ouvrage,
- L'assurance de responsabilité décennale.
L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Dommages couverts
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Mise en œuvre de la garantie
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
- lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations)
- lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).