Assurance loyers impayés

L’Assurance loyers impayés, également appelée Garantie des risques locatifs (GRL), sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.

La garantie des risques locatifs permet de faciliter l’accès à la location au plus grand nombre de locataires.

Sous l’égide du gouvernement, la FFSA et le GEMA, et les partenaires sociaux d’Action logement (1% Logement par exemple) ont établi un socle commun de garanties afin de couvrir le risque d’impayés de tous les locataires sans discrimination.

Les garanties

L’étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les sociétés d’assurances. Les contrats peuvent notamment comporter les garanties suivantes :
– le paiement des loyers, charges et taxes dus par un locataire défaillant
– la prise en charge de l’indemnité d’occupation mise à la charge du locataire par le juge lorsque la résiliation du bail est prononcée judiciairement
– le règlement des loyers dont le paiement est suspendu lorsque le juge accorde des délais de paiement au locataire,
– les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers
– les frais de contentieux liés à la gestion du bail
– le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ et le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge
– la perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire
– le paiement des sommes dues par le locataire lorsque celui-ci part sans préavis ou en cas de décès

L’Assurance loyers impayés s’applique aux logements d’habitation principale dont le montant du loyer, charges comprises ne dépasse pas 2000 euros. Les loyers impayés sont couverts dans la limite d’un plafond de 70 000 euros. Si le logement a été détérioré par le locataire, les frais de remise en état sont pris en charge dans la limite de 7 700 euros (TTC).

Tous les bailleurs privés sont libres de souscrire une telle garantie. Les cotisations, librement déterminées par les assureurs en fonction du montant du loyer et des dossiers, sont déductibles des revenus fonciers des bailleurs.