Dans une version provisoire de son dernier rapport, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) rappelle que les dépassements d’honoraires représentent 2 milliards d’euros par an et que si la « quasi-totalité » d’entre eux sont absolument légaux, même si des dépassements « sauvages » (appliqués à des bénéficiaires de la CMU, en cas d’urgence…) existent, les contrats de complémentaire santé les plus fréquents (65 % des personnes couvertes individuellement, 30 % des personnes couvertes collectivement) ne les remboursent pas.. Selon R Bachelot « Près d’un tiers de ce reste à charge (5 milliards d’euros sur 16 milliards d’euros) est dû aux dépassements tarifaires, notion qui comprend à la fois les dépassements d’honoraires des médecins libéraux, et, pour une part importante, les prix payés par les patients pour les soins dentaires et optiques » (discours devant la Commission des comptes de la santé).

Il note également un « léger fléchissement » du taux de prise en charge de la dépense de santé

Résumé extrait du rapport :

I – Dans son rapport, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie analyse l’état des comptes, la prise en charge des dépenses de soins par les différents financeurs et la « maîtrise médicalisée ».

a) Sur l’état des comptes, le Conseil retient les trois constats principaux suivants :

– le mouvement de baisse du déficit des régimes de base de l’assurance maladie amorcé depuis 2005 devrait être brutalement interrompu

– les recettes de l’assurance maladie (CNAMTS) ont évolué plus vite que le PIB sur la période 2004/2009

– le taux de prise en charge de la dépense de santé a connu un léger fléchissement, passant de 77,1% à 75,5%

b) Le Conseil fait l’analyse suivante du système de prise en charge des dépenses de soins :

– le système de prise en charge est stable, le partage entre régimes de base et complémentaires n’ayant pas fait l’objet de changement conceptuels marquants.

– mais il connait des inflexions significatives avec l’amélioration du dispositif de complément de la CMUC, l’encadrement de l’intervention des organismes complémentaires, une association plus nette de ces organismes à la gestion des prestations.

– les restes à charge, notamment hospitaliers, peuvent peser lourdement sur le budget de certains ménages, voire entraver l’accès aux soins lorsque que l’effort financier à fournir est trop important par rapport au revenu : la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat est en train de faire émerger ce qu’on peut appeler un droit à une couverture suffisante des dépenses de soins (prise en charge collective des dépenses, à un niveau suffisant pour garantir à chacun l’accès effectif à des soins de qualité).

c) Le Conseil a consacré une place importante à l’analyse des dépassements d’honoraires médicaux :

– un retour historique montre que la possibilité des dépassements d’honoraires n’est pas nouveau. Mais des questions sur les principes qui régissent le système de prise en charge sont à l’évidence soulevées à partir du moment où, au moins localement (pour certaines spécialités, certains territoires) la liberté tarifaire devient pratiquement la règle.

– ces contrastes dans la pratique locale des dépassements d’honoraires sont générateurs d’inégalités très concrètes à la fois de chance de gains pour les médecins et d’accès à des soins à tarifs opposables pour les assurés. Le Conseil constate qu’aucun diagnostic complet ne peut être dressé aujourd’hui de l’offre à tarifs opposable, tenant compte notamment de l’offre hospitalière publique et des pratiques tarifaires des médecins de secteur 2. Mais une première approche montre que cette offre pourrait varier d’un département à l’autre, du simple au double pour les généralistes, et du simple au triple si l’on considère l’accès au généraliste des personnes à bas revenu.

d) Enfin, le Conseil porté son attention sur les concepts qui fondent la maîtrise médicalisée. Il salue l’avancée considérable dans le domaine des outils de connaissance et la mise à disposition de recommandations de bonne pratique sans laquelle les efforts d’imagination et d’initiatives des partenaires conventionnels et des pouvoirs publics pour faire vivre la maîtrise médicalisée depuis 1993 n’auraient pas trouvé les moyens de leur mise en œuvre.

Le conseil estime cependant que l’attachement à l’objectif d’optimisation de la qualité des soins ne doit pas voiler la nécessité d’accélérer l’obtention de résultats plus mesurables sur la pratique médicale.

II – Dans ce rapport, figurent également les avis sur le médicament et la situation des établissements de santé adoptés depuis le rapport précédent.