Les races de chiens sont divisées en 3 catégories. Le critère d’évaluation de ces catégories est le degré de dangerosité. Les chiens de catégorie 1 sont les chiens d’attaque, les chiens de catégorie 2 : les chiens de défense et de garde et les autres chiens sont classés en catégorie 3.
Les chiens de catégorie 2 et leurs obligations
Les races des chiens de catégorie 2 sont reconnues. Ces chiens sont inscrits à un LOF (Livre des Origines Françaises). Les chiens classés dans cette catégorie sont : American Staffordshire Terrier et Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens dont leurs caractéristiques sont assimilables aux Rottweilers sans être inscrits à un LOF, mais reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Les chiens de catégorie 2 doivent être souscrits à une assurance. Pour avoir plus d’informations sur l’assurance de ces chiens de garde et de défense, visitez le site www.assurance-chien-2eme-categorie.com. En tant que propriétaire de chien, vous êtes responsable des dégâts corporels ou matériels causés aux tiers par votre chien. Et si vous êtes maître d’un chien dit dangereux de catégorie 2, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance pour chien de 2eme categorie. Dans un contrat d’assurance quelconque, la garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires que vous encourez en tant maître d’un chien de 2e catégorie pour les dégâts matériels et corporels qu’il pourrait causer. C’est la personne physique ou la personne morale âgée de plus de 18 ans qui peut souscrire à l’assurance chien. Les chiens de catégorie 2 ont le droit de circuler dans les lieux publics à condition qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il est interdit de tenir un chien de catégorie 2 dans votre logement de copropriété ou si l’interdiction est stipulée dans votre contrat de location. Les chiens susceptibles d’être dangereux doivent être vaccinés contre la rage.
Conditions de détention d’un chien de catégorie 2
Avant de demander un permis de détention, vous devez suivre une formation d’une journée portant sur l’éducation du chien, son comportement et la prévention d’accidents. Une attestation d’aptitude est délivrée par le formateur après la formation. La présentation d’un casier judiciaire vierge sans aucune condamnation est exigée pour devenir maître d’un chien de catégorie 2. C’est le bulletin n° 2 délivré par le casier national, mais vous ne pouvez pas l’obtenir vous-même, c’est la mairie qui s’en charge lors de votre déclaration. Les autres conditions à remplir pour avoir l’autorisation de détenir un chien de catégorie 2 sont : le futur propriétaire ne pas être sous tutelle sauf autorisation du juge, ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de garde d’un chien sauf dérogation accordée par la mairie si le retrait de garde date de plus de 10 ans. Les pièces justificatives à produire pour obtenir le permis de détention sont :
- un certificat d’identification par puce électronique ou par tatouage.
- l’assurance chien catégorie 2 couvrant les dommages occasionnés par le chien.
- le certificat d’évaluation comportementale délivré par un vétérinaire.
Le respect de toutes ces obligations conditionne l’obtention du permis de détention.
Où s’adresser pour l’obtention de ces pièces justificatives
Pour l’identification par tatouage ou par puce électronique, vous vous adressez au vétérinaire. Pour l’évaluation comportementale, c’est le vétérinaire inscrit sur la liste départementale qui délivre le certificat. Vous pouvez consulter la liste des vétérinaires sur le site Internet. Pour la formation, c’est un professionnel habilité qui s’occupe de la formation et c’est la mairie qui délivre le permis de détention. Tous chiens qui ont mordu une personne sont soumis à une évaluation comportementale.
Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations
Si le propriétaire ou le détenteur de chien de catégorie 2 n’est pas en mesure de présenter un permis de détention, le maire envoie une mise en demeure pour procéder à la régularisation dans un délai d’un mois. En cas de non-suivi de cette obligation, le maire peut mettre le chien dans un lieu de dépôt ou procéder à l’euthanasie. Si l’animal présente un danger pour les animaux domestiques et les personnes, compte tenu de ses modalités de garde, le maire peut prescrire à son maître une évaluation comportementale, de suivre une formation afin d’obtenir une attestation. En cas de l’inexécution de ces obligations, le maire peut procéder au placement du chien dans un lieu de dépôt ou de faire procéder à l’euthanasie. Pour les chiens dits dangereux qui circulent dans des lieux publics sans être muselés et tenus en laisse, le maire peut procéder à l’euthanasie dans le plus bref délai après avis du vétérinaire. Le maire peut prescrire à une nouvelle évaluation comportementale pour toute morsure par un chien. À la suite du résultat, le maire ordonne au propriétaire de suivre une formation et d’avoir une attestation. En cas de non-respect, la procédure est la même que les autres obligations.