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Assurance dommages-ouvrage

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrages ». Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.

Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
L’assureur de votre choix a l’obligation de vous assurer contre ces dommages.

L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu’à partir de la 2ème année.

Risques couverts par l’assurance

L’assurance garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés responsables pendant dix ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appelés à participer à la construction de votre maison.

Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (ex : le chauffage central).

Risques non-couverts par l’assurance

Ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage :
– les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie notamment)
– le non-achèvement des travaux dans les délais prévus qui est couvert par d’autres garanties.

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.