Lors de leur dernier conseil municipal, présidé par Martine Aubry, les élus lillois ont adopté une délibération destinée à sécuriser les services sociaux de la ville. Une décision prise en conformité avec l’espace juridique laissé ouvert sur le sujet par la Commission européenne.

Après la levée de bouclier contre le projet de « directive Bolkestein », la commission européenne a amendé ce projet, voté en décembre 2006 par le Parlement européen. Cette directive « services » étend le principe de la libre concurrence à la libre prestation de service au sein du marché de l’Union. Elle représente une véritable menace pour de nombreuses associations, dont les activités peuvent être considérées comme « des activités économiques ». Les subventions versées aux associations peuvent, dans ce cadre, être estimées comme faussant la concurrence et les associations juridiquement mise en cause dans leurs activités.

De nombreux Etats l’ont fait

Cependant, si elles correspondent à des compensations octroyées en contre partie de la gestion de service d’intérêt général et de l’exécution d’obligation de service public confiée à l’association par un mandat, ces aides publiques sont considérées comme compatibles avec la réglementation européenne.

Dans ce cadre, de nombreux états européens ont transposé la directive services dans leur droit national en adoptant des lois destinées à sécuriser leurs services d’intérêt général.

Le gouvernement français a décidé de ne pas élaborer une loi cadre qui aurait déterminé le champ des services d’intérêt général, mais de légiférer par le biais d’une multitude de textes réglementaires et de projets de loi sectoriels. Une proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services déposée par la gauche parlementaire à l’Assemblée Nationale est demeurée sans suite.

Considérant que l’absence d’une loi cadre engendre une insécurité juridique pour les associations assurant des services d’intérêt général, de nombreuses collectivités prennent, aujourd’hui, l’initiative de définir elle-même ce qui relève de la notion de services d’intérêt général et d’établir des mandatements comme les y autorise la loi européenne.

Les services sociaux, mais aussi la culture,… et tout service s’avérant nécessaire

Le conseil municipal de Lille a donc pris les dispositions nécessaires pour s’assurer de la sécurité juridique des subventions que la ville alloue aux associations oeuvrant dans l’intérêt des Lillois, notamment des plus défavorisés.

Seront considérés comme service social d’intérêt général, le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles (crèches, centres sociaux, médiathèque, service péri-scolaire), les services sociaux destinés aux personnes dans une situation de besoin (formation, programme d’insertion par l’emploi, service d’accompagnement social personnalisé, services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées, livraison de provision, associations intermédiaires, entreprises d’insertion), les activités sportives amateurs.

Par ailleurs, les élus lillois estiment que d’autres missions peuvent être considérées comme service d’intérêt général, à l’instar des services culturels et du patrimoine, voire tout autre service dont la Ville estime que la fourniture s’avère une nécessité.

Dès lors qu’ils relèveront, notent les conseillers lillois, des missions qualifiées de service d’intérêt économique général par le conseil municipal, et sous réserve de leur exécution par mandat, les projets initiés par une association pourront alors bénéficier d’une subvention en guise de compensation dans le respect de la réglementation européenne.

Ces décisions prises à Lille, dans la ville de Martine Aubry ont toutes chances de l’être dans de nombreuses collectivités dirigées par des socialistes, ou des majorités de gauche établissant ainsi au niveau des collectivités un bouclier social à minima.