La loi N° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, a pour objectif de favoriser la mise en place d’une meilleure protection sociale des professionnels indépendants en bénéficiant d’avantages fiscaux.

La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux – BNC ou bénéfices industriels et commerciaux – BIC), les cotisations versées chaque année au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance. En plus de contrat mutuelle Madelin, la loi Madelin permet de mieux les protéger lors d’un arrêt de travail ou de couvrir les périodes de chômage chez les TNS.

Tous les travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier du dispositif :
– artisans,
– commerçants,
– professions libérales,
– TNS assimilés (auxiliaires médicaux, médecins, sages-femmes, dentistes),
– travailleurs non salariés non agricoles,
– gérants majoritaires,
– conjoints collaborateurs.

Pour accéder aux avantages de la Loi Madelin, il faut être affilié au RSI et souscrire un contrat de mutuelle « responsable ».

Les garanties :

– Prothèses dentaires,
– Orthodontie adultes et enfants,
– Implants dentaires,
– Optique,
– Hospitalisation,
– Maternité
– Location de matériel médical,
– Maladie transmise dans un pays tropical
– Pas de formalités médicales,
– Pas de délai d’attente.