Les gains du contrat d’assurance vie et le bouclier fiscal

Depuis le 1er janvier, grâce à la loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat (TEPA), le bouclier fiscal s’applique dans de nouvelles conditions. Le taux du plafonnement des impôts directs a été abaissé à 50% (au lieu de 60%) et les prélèvements sociaux, auparavant exclus, sont pris en compte. Si vos revenus 2006 ont été absorbés à plus de 50% par le cumul des impôts suivants, vous devrez faire une demande de plafonnement à l’aide de l’imprimé 2041 : - votre impôt sur le revenu payé en une année sur vos revenus de l'année précédente (ainsi que les prélèvements libératoires opérés sur vos revenus s’ils n’ont pas déjà été pris en compte lors d’une demande de plafonnement que vous auriez faite), - votre ISF payé , - la taxe d’habitation de votre résidence principale, - la taxe foncière de votre résidence principale, - les prélèvements sociaux payés au titre de vos revenus. Les règles applicables aux contrats d’assurance-vie en matière de bouclier fiscal diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrat en euros ou d’un contrat en contrat en unités de compte. Si votre contrat d’assurance est un contrat en euros, les intérêts produits par votre contrat doivent être ajoutés à vos revenus y compris si vous n’avez fait aucune opération de rachat sur votre contrat d’assurance. Si votre contrat d’assurance est un contrat en unités de compte, les gains de votre contrat d’assurance vie ne sont pas pris en compte dans votre revenu. Il n’y a qu’en cas de rachat effectué sur votre contrat d’assurance-vie que vous devez comptabiliser : - en revenu, la partie de votre rachat correspondant à de la plus value (ce montant vous est communiqué par la Compagnie lors du rachat et dans l’Imprimé Fiscal Unique qu’elle vous a adressé début 2007) - et en impôt, les prélèvements sociaux acquittés à l’occasion du rachat ainsi que, soit le montant du prélèvement libératoire payé si vous aviez opté pour le prélèvement, soit l’impôt sur le revenu que vous avez payé si vous aviez opté pour la déclaration à l’IR. Selon la doctrine de l’administration fiscale, un contrat « multisupport » investi, pendant la majeure partie de l’année en cours, exclusivement ou quasi-exclusivement sur le support en euros est assimilable à un contrat en euros. Cela signifie alors que les intérêts produits par le support en euros du contrat doivent être comptabilisés en revenu pour le calcul du plafonnement. Pour éviter toute polémique avec l’administration fiscale sur la qualification d’un contrat multisupport en contrat en euros, on estime qu’en moyenne sur l’année, au moins 20% à 30% du contrat doit être investi sur un ou plusieurs supports en unités de compte.