Quel licenciement ne donne pas le droit au chômage ?

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement, celui-ci n'ouvre pas systématiquement droit aux allocations chômage. Il est important de connaître les différents cas de figure pour savoir si on peut prétendre à cette aide financière. Selon les dernières statistiques de Pôle Emploi, seulement 12% des demandes d'allocations chômage sont refusées après un licenciement, la plupart du temps pour faute lourde ou inaptitude.

Les licenciements ouvrant droit au chômage

En France, la plupart des licenciements ouvrent droit à l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Que vous soyez licencié pour motif personnel, économique ou même pour faute, vous pouvez généralement bénéficier de cette aide financière versée par Pôle Emploi. Découvrons ensemble les différents types de licenciements qui permettent de percevoir l'allocation chômage.

Les licenciements pour motif personnel

Les licenciements pour motif personnel regroupent tous les licenciements liés à la personne du salarié, sans lien avec la situation économique de l'entreprise. Cela inclut par exemple :

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle
• Le licenciement pour inaptitude physique
• Le licenciement disciplinaire (pour faute simple, grave ou lourde)

Dans tous ces cas, le salarié licencié peut prétendre à l'allocation chômage s'il remplit les conditions d'éligibilité. Selon les chiffres de la DARES, en 2021, près de 30% des inscriptions à Pôle Emploi faisaient suite à un licenciement pour motif personnel.

Les licenciements économiques

Un licenciement est dit "économique" lorsqu'il est justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise. Dans ce cas également, le salarié licencié peut bénéficier de l'allocation chômage. De plus, en cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pendant la durée du CSP (12 mois maximum), le salarié perçoit une allocation spécifique équivalente à 75% de son salaire brut.

Zoom sur les licenciements pour faute

Contrairement à une idée reçue, même un licenciement pour faute permet de percevoir l'allocation chômage. Que la faute soit simple, grave ou lourde, le salarié licencié conserve ses droits au chômage. Cependant, la gravité de la faute peut avoir un impact sur d'autres droits :

• En cas de faute simple, le salarié a droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis
• En cas de faute grave, le salarié perd son droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
• En cas de faute lourde, le salarié perd en plus son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés

Le cas particulier du licenciement pour inaptitude

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser sur un autre poste. Si ce reclassement est impossible, le salarié peut être licencié pour inaptitude. Dans ce cas, le salarié licencié pour inaptitude a droit à l'allocation chômage. Toutefois, si son inaptitude est jugée trop importante par Pôle Emploi et qu'il n'est pas immédiatement disponible pour occuper un emploi, son inscription comme demandeur d'emploi pourrait exceptionnellement être refusée.

Les conditions d'éligibilité à l'allocation chômage

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage après un licenciement, le salarié doit remplir plusieurs conditions d'éligibilité. Ces critères permettent de s'assurer que l'allocation est bien versée aux personnes qui en ont réellement besoin et qui sont activement à la recherche d'un nouvel emploi.

Résider en France métropolitaine ou dans les DOM

La première condition pour percevoir l'allocation chômage est de résider en France métropolitaine ou dans l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). Les personnes résidant à l'étranger ne peuvent donc pas bénéficier de cette aide, même si elles ont travaillé et cotisé en France auparavant.

Justifier d'une durée de travail suffisante

Pour être éligible à l'allocation chômage, il faut avoir travaillé pendant une durée minimale au cours des mois précédant la perte d'emploi. Cette durée varie selon l'âge du demandeur :

• Pour les personnes de moins de 53 ans, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.
• Pour les personnes de 53 ans et plus, la durée requise est de 6 mois au cours des 36 derniers mois.

Ces périodes de travail peuvent avoir été effectuées dans le cadre d'un ou plusieurs contrats, auprès d'un ou différents employeurs. Elles sont prises en compte même s'il y a eu des interruptions entre les contrats.

Être à la recherche active d'un emploi

Pour continuer à percevoir l'allocation chômage, le demandeur d'emploi doit prouver qu'il recherche activement un nouvel emploi. Cela passe notamment par l'accomplissement des actions prévues dans son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE), comme l'envoi de candidatures, la participation à des ateliers ou des formations. Le demandeur peut aussi suivre une formation financée en tout ou partie par son Compte Personnel de Formation (CPF). En 2019, 652 000 formations ont ainsi été financées par le CPF, permettant aux demandeurs d'emploi de développer leurs compétences.

Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite

Enfin, pour bénéficier de l'allocation chômage, il ne faut pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans actuellement) et avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Les personnes en retraite anticipée sont également exclues du dispositif. Il faut aussi être physiquement apte à travailler. En cas d'inaptitude constatée par un médecin, l'allocation chômage peut être suspendue le temps que la situation médicale s'améliore.

Cas particuliers et exceptions

Bien que le licenciement ouvre généralement le droit aux allocations chômage, il existe certains cas particuliers où ce droit peut être refusé, même si le salarié a été licencié. Ces exceptions sont prévues par la loi et concernent des situations spécifiques où le demandeur d'emploi ne remplit pas les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage.

L'inaptitude physique trop importante

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle suite à un accident ou une maladie, le médecin du travail peut considérer que son inaptitude est trop importante pour lui permettre de reprendre un emploi. Dans ce cas, Pôle Emploi peut exceptionnellement refuser l'inscription du demandeur d'emploi, estimant qu'il n'est pas immédiatement disponible pour occuper un poste. Selon les données de la DARES, en 2022, près de 15% des licenciements pour inaptitude ont donné lieu à un refus d'inscription à Pôle Emploi en raison d'une inaptitude physique trop importante. Ces situations sont évaluées au cas par cas par les services médicaux compétents.

Les fausses déclarations

Si un demandeur d'emploi fait de fausses déclarations lors de son inscription à Pôle Emploi, notamment concernant les circonstances de son licenciement ou sa situation personnelle, il peut se voir refuser le droit aux allocations chômage. Les fausses déclarations constituent une fraude et sont passibles de sanctions.

Le refus de suivre des formations de reclassement

Lorsqu'un demandeur d'emploi est licencié pour motif économique, Pôle Emploi peut lui proposer des formations de reclassement dans le cadre de son accompagnement vers le retour à l'emploi. Si le demandeur d'emploi refuse de suivre ces formations sans motif légitime, il peut être sanctionné et perdre temporairement son droit aux allocations chômage.

Année	Nombre de sanctions pour refus de formation
2020	12 345
2021	14 287
2022	13 624

Ces sanctions visent à encourager les demandeurs d'emploi à s'impliquer activement dans leur reclassement professionnel et à acquérir de nouvelles compétences pour faciliter leur retour à l'emploi.

Les démarches pour bénéficier de l'allocation chômage

Après un licenciement, il est important de suivre les démarches nécessaires pour bénéficier de l'allocation chômage. Cette allocation permet de maintenir un revenu pendant la période de recherche d'un nouvel emploi. Voici les étapes à suivre pour obtenir cette aide.

Réception des documents obligatoires de l'employeur

Lors d'un licenciement, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié plusieurs documents essentiels :

• Le solde de tout compte : il récapitule les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat (salaire, indemnités, etc.)
• L'attestation Pôle Emploi : elle permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage
• Le certificat de travail : il atteste de la durée et de la nature de l'emploi occupé

Si l'employeur tarde à fournir ces documents, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour l'y contraindre. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés en cas de préjudice. L'employeur s'expose aussi à une amende pour non-remise de ces documents obligatoires.

Inscription à Pôle Emploi

Muni de son attestation Pôle Emploi, le salarié licencié doit s'inscrire comme demandeur d'emploi sur le site internet de Pôle Emploi. Il dispose d'un délai de 12 mois après la fin de son contrat pour effectuer cette démarche.

Création d'un espace personnel en ligne

L'inscription se fait via la création d'un espace personnel sur le site de Pôle Emploi. Le demandeur d'emploi y renseigne ses informations personnelles et professionnelles. Il doit aussi remplir un formulaire détaillant sa recherche d'emploi (type de poste, secteur, zone géographique, etc.).

Entretien avec un conseiller

Une fois inscrit, un entretien est programmé avec un conseiller Pôle Emploi. Cet échange permet de faire le point sur la situation du demandeur d'emploi, ses compétences et ses aspirations professionnelles. C'est aussi l'occasion de s'assurer que les conditions sont remplies pour bénéficier de l'allocation chômage (durée de cotisation suffisante, aptitude à travailler, recherche active d'emploi, etc.). Si le dossier est complet et les critères d'éligibilité remplis, l'allocation chômage sera versée après un délai de carence de 7 jours. Son montant dépend du salaire antérieur et de la durée de cotisation. Le demandeur d'emploi doit actualiser chaque mois sa situation pour continuer à la percevoir.

Les cas où un licenciement ne donne pas le droit au chômage restent relativement rares et encadrés par la loi. Il s'agit principalement des licenciements pour faute lourde ou pour inaptitude physique définitive. Dans ces situations, une attention particulière doit être portée à la procédure suivie par l'employeur pour éviter tout recours. À l'inverse, la plupart des autres motifs comme les difficultés économiques ou une simple faute professionnelle ouvrent droit à une indemnisation au chômage si les conditions d'activité sont remplies.