Dans le domaine de la construction en bâtiment, des sinistres peuvent se présenter d’une façon imprévisible et dont la plupart des dégâts matériels provient essentiellement d’une certaine négligence de la part des entreprises en charge de la conception et de la réalisation du projet de construction. , d’autres sont dus à des utilisations des matériaux non conformes, comme le cas des carreaux de grand format posés sur des planchers flexibles dans les revêtements intérieurs du sol d’un bâtiment, le moindre mouvement d’un visiteur suffit pour provoquer le décollement des carreaux. Cependant, ce qui nous intéresse le plus dans notre étude est le fait « qu’en cas de refus de traitement de sinistre : comment rédiger un litige d’assurance ? ».
Trois différentes phases pour un règlement d’un refus de traitement d’un sinistre
Dans la majorité des cas, on distingue, en principe, trois différentes phases qu’il faut considérer une à une dans le cas d’un règlement d’un litige d’assurance, à savoir : le passage au règlement à l’amiable pour contester une expertise d’assurance, la nécessité d’engager un médiateur indépendant pour intervenir dans une mission de compromis au règlement d’une litige d’assurance sinistre, et finalement, le dépôt du dossier litigieux auprès d’un tribunal compétent pour traiter de telle affaire civile par voie juridictionnelle.
Règlement d’un litige d’assurance par voie à l’amiable
En effet, premièrement, l’étape du règlement à l’amiable, qu’il est recommandé aux assurés d’entamer en tout premier lieu pour la simple raison qu’attaquer en justice une grande entreprise peut amener à encaisser d’énormes charges financières et frais administratives insupportables , en plus des autres difficultés qui pourraient surgir dans le processus juridique à suivre pour trancher la litige. Ce faisant, l’objectif principal est d’arriver à un compromis raisonnable de part et d’autre des parties en litige. De son côté l’assuré essaie de rassembler toutes les pièces justificatives requises, y compris le rapport d’un expert en bâtiment, pour appuyer sa demande de réconciliation auprès de l’assurance. Dans sa première action, l’assuré doit prendre l’attache d’un conseiller auprès du service client de l’entreprise pour lui expliquer le fondement de la demande du traitement du sinistre que vous avez l’intention de lui proposer. En cas d’un échec de cette première tentative, on peut s’adresser directement au service des contentieux qui a la compétence particulière dans le traitement des dossiers d’assurance sinistre litigieux au sein de la compagnie d’assurance. Dans ce cas, l’assurance peut mandater à son compte un chargé d’expertise d’assurance pour constater de visu l’ampleur du dégât matériel du sinistre avec l’appui d’un scan 3d du bâtiment pour pouvoir dresser , en fin de compte, un procès verbal de l’expertise technique d’assurance.
L’intervention d’un médiateur est sollicitée pour le règlement d’un litige d’assurance
Dans la deuxième phase d’un règlement de sinistre auprès d’un assureur, il y a lieu de saisir la contribution d’un médiateur indépendant dans l’assistance des démarches légales pour trouver un terrain d’entente entre les parties. Toutefois, il est indispensable de noter que l’assuré ne peut pas passer à cette deuxième partie des étapes à suivre sans avoir déjà réalisé les procédures stipulées par des textes de lois en vigueur dans le règlement à l’amiable du litige. En plus, le demandeur n’a pas encore introduit aucun document auprès du tribunal. Cependant, il est possible de consulter directement l’avis de l’expert de la compagnie dans le dépôt du dossier de réclamation afférent au cas du sinistre en question. L’adjonction de toutes les preuves correspondantes est impérative, sans oublier, comme ce qui s’est passé dans la première étape, la numérisation 3D de bâtiment, outre la note d’expertise de bâtiment et les autres pièces de justification se rapportant à l’affaire. En principe, un assureur adhérent au groupement des entreprises mutuelles d’assurance ou GEMA fait montre d’une flexibilité en présence d’un médiateur. Et au cas où, l’insatisfaction est constatée de la part des deux parties, on peut prendre la voie juridictionnelle pour trancher l’affaire.
En troisième étape, la décision de faire appel à une juridiction compétente
Une fois que le problème litigieux persiste encore après le passage règlementaire aux deux étapes précédentes, il semble raisonnable de saisir une instance juridique adéquate pour prendre l’affaire en main. Dans ce sens, il est notoire que la compétence de la juridiction chargée du traitement du dossier est fonction du montant du litige selon la législation française. Entres autres, pour les indemnités variant de 4000 à 10000 euros, il est du ressort du tribunal d’instance, sinon pour les sommes inférieures, il faut se focaliser au juge de proximité. Et pour les montants supérieurs, c’est le département juridique d’un tribunal de grande instance qui s’en occupe. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire que, sauf, le cas ou le traitement du dossier est affecté au tribunal de grande instance. Il convient de rappeler que la compagnie d’assurance dispose, elle aussi, d’un avocat expérimenté capable de sauvegarder, à tout prix, son intérêt.