Assurance de protection juridique

Publié le : 09 mai 20182 mins de lecture

L’assurance de protection juridique permet à un assuré (et sa famille : conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille) d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…

La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

L’assurance défend et représente l’assuré devant la justice dans 2 types de situations :
– soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi,
– soit l’assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.

L’assurance de protection juridique prend en charge :
– les honoraires de l’avocat,
– les frais d’expertise,
– les frais de procédure.

L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé d’opter pour celui proposé par son assurance.

Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
– les conditions générales du contrat,
– les domaines d’intervention couverts,
– les garanties en option,
– le montant des frais pris en charge,
– les limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.

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