Une garantie décennale est une assurance qu’un acteur de la construction doit obligatoirement à son client dans le cadre d’un projet de construction. Elle a pour principe d’engager la responsabilité du professionnel pour tout sinistre affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans. Elle court à compter de la réception des travaux. Si vous souhaitez faire construire une maison, vous devez connaître l’essentiel sur l’assurance décennale afin d’user de vos droits en cas de besoin.

Responsabilité Décennale dans le cadre d’une construction

Pour tous travaux de construction, le propriétaire peut engager la responsabilité décennale de son entrepreneur. Au cours de la 1ère année à compter de l’achèvement, l’entreprise est tenue de garantir la bonne exécution des travaux : on appelle cela une garantie de parfait achèvement. Dans la 2ème année, les équipements (électricité, chauffage, sanitaires, fenêtres, portes et volets, etc.) sont soumis à une garantie de bon fonctionnement. Pendant les dix ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale permet d’assurer tous travaux concernés par l’intégrité et la stabilité du bâtiment. Cela comprend tout élément qui joue un rôle dans l’étanchéité du bâtiment (fondations, sols, escaliers, murs, plafonds…). Pour tout défaut, il n’est pas requis pour le client de démontrer la faute, l’entrepreneur étant présumé responsable.

Cependant, la responsabilité du constructeur peut être dégagée s’il y a force majeure (circonstances non prévisibles, inévitables ou externes) ou si le client (ou bien l’architecte) en assumait la responsabilité de la conception. Cette dernière est fréquemment source de litige. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.votre-assurance-decennale.fr.

Type de dommages couverts par la garantie décennale

Une fois les 2 premières années écoulées, la garantie décennale ne peut pas couvrir les dommages sur les équipements ou produits de construction présents dans l’immeuble. Seuls les travaux réalisés par l’entrepreneur sont couverts.

Si la chaudière cesse par exemple de fonctionner au bout de cinq ans, vous ne pouvez pas faire des réclamations auprès du constructeur. Si l’entrepreneur n’était pas en faute, vous devrez faire jouer la garantie fournie par le fabricant. Le mouvement du sol est couvert par l’assurance décennale lorsque la nature de travaux implique la réalisation des fondations ou la stabilisation de l’immeuble. Une assurance habitation peut également couvrir ce genre de risque. Les constructeurs restent responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants, même si intenter directement une action contre ces derniers n’est pas exclu.

Pour améliorer la force exécutoire d’une responsabilité décennale et réduire ainsi les éventuels litiges entre un client et son entrepreneur, la loi oblige ce dernier à souscrire une assurance décennale. Cette obligation concerne non seulement les architectes, mais également les ingénieurs, les bureaux d’études, les géomètres, les coordinateurs sécurité et santé, les environnementalistes, les architectes paysagistes, les urbanistes, les auditeurs experts en énergie, les chefs de projet et les architectes d’intérieur. Le maître d’ouvrage peut aussi souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette politique est similaire à la garantie contre tout vice caché qui fonctionne en France et dans plusieurs autres pays.

Assurance Décennale Constructeur : un gage pour le client

L’assurance décennale est obligatoire et de sévères sanctions sont prévues pour le constructeur (ou l’architecte) n’y ayant pas souscrit. Toutefois, l’application de cette disposition est faible. Par ailleurs, comme dans le cas de beaucoup d’autres lois en France, elle est davantage honorée par crainte d’infraction que pour le respect en lui-même.

De plus, les sous-traitants de l’entrepreneur principal sur un projet de construction ne sont pas tenus de souscrire une couverture pour leurs travaux, car ils n’ont pas de relation contractuelle directe avec le client.

Toute la question des assurances est un enjeu majeur dans le BTP en France car ceux qui agissent correctement sont clairement désavantagés par ceux qui ne le font pas. Et pour cause, ces derniers sont plus susceptibles d’être en mesure de proposer un devis plus compétitif. Il est fortement recommandé d’exiger à votre prestataire un certificat d’assurance contre tout défaut du constructeur avant d’accepter son devis. Vous devez aussi vérifier que son certificat est à jour, à défaut de quoi l’assureur déclinerait sa responsabilité en cas de sinistre.

Les activités couvertes par une garantie décennale du bâtiment se limitent à celles déclarées à l’assureur par le constructeur. Donc, veillez à vérifier les mentions énumérées dans la police.

Modèle de déclaration d’assurance décennale

Un modèle d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale doit être joint aux devis et factures remis au client. Les principales informations requises sont l’identification de l’assureur, le numéro de police, la période de validité, l’étendue de la garantie, la zone géographique, la date de début des travaux et le montant y afférent. Tout contrat ultérieur entre le client et le professionnel du bâtiment qui entrerait en conflit avec les informations fournies dans la déclaration serait considéré comme nul.

Cette exigence a également des implications pour les acheteurs et les vendeurs, car la déclaration doit être annexée à l’acte de vente d’un bien avec une garantie de dix ans non expirée. Une lacune importante dans ce modèle est qu’il n’est pas nécessaire pour le professionnel du bâtiment de spécifier s’il est à jour dans le paiement de ses primes d’assurance. Cela implique que le client devrait demander confirmation à l’assureur.

Si le client décide de souscrire l’assurance dommages-ouvrage, cette dernière agit comme une garantie contre le défaut de paiement de l’assureur du constructeur. La police peut également couvrir l’abandon du site par l’entrepreneur. Une telle souscription peut valoir plusieurs milliers d’euros, voire plus, ce n’est donc pas une décision qui peut être prise à la légère.