Petite ou moyenne entreprise, vous n'êtes jamais à l'abri des situations pouvant mettre en jeu votre responsabilité civile. Les assureurs en sont conscients et mettent donc en place une garantie responsabilité civile professionnelle pour vous offrir une couverture optimale. Mais en quoi consiste cette assurance ? Pour répondre à la question, cet article donne une définition concise du concept, avant d'évoquer la couverture proposée et les secteurs d'activité concernés.
En quoi consiste la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile est bien définie à l'article 1420 (anciennement 1382) du Code civil. Vous pouvez en apprendre plus sur lolivier.fr. Il s'agit en effet d'un concept qui évoque l'obligation qu'a une personne d'apporter réparation à une autre en raison des dommages qu'elle lui a causés. Dans le cas des entreprises, la responsabilité civile naît lorsque ladite structure engendre un préjudice à un tiers dans le cadre de ses activités. Le dommage peut être occasionné par les biens ou encore les personnes qui sont sous la responsabilité de l'entreprise.
La garantie responsabilité civile professionnelle (RC pro) est ainsi pensée par les assureurs pour intervenir dans ce cas. Elle couvre les travailleurs indépendants, les entreprises et leurs employés contre les conséquences des fautes et omissions commises dans l'exercice de leur métier. Elle prend en charge le dédommagement de la victime en vue de réparer le tort qui lui a été fait.
Qui souscrit une telle garantie ?
Votre responsabilité civile peut être mise en cause à partir du moment où vous accédez à la personnalité juridique, peu importe si vous êtes une personne physique ou morale. Cela dit, toute personne ayant occasionné des dommages à une tierce personne se doit de les réparer du point de vue de la loi. Lorsqu'il s'agit de la RC pro, celle-ci n'engage que les entreprises et les travailleurs indépendants. Les dommages peuvent ainsi être occasionnés par :
- Le dirigeant ;
- Les salariés ;
- Les sous-traitants ;
- Les biens et les produits de l'entreprise.
Ces diverses personnes et biens sont sous la responsabilité de l'entreprise. C'est donc elle qui se doit de prendre en charge la réparation du préjudice subi par la victime en lui payant les dommages et intérêts. Elle est donc la personne la plus habilitée pour souscrire la RC pro. Mais lorsqu'il s'agit d'une auto-entreprise, la personne qui répond automatiquement est l'entrepreneur indépendant.
Est-ce une obligation de souscrire la responsabilité civile professionnelle en tant qu'entreprise ?
La RC pro fait partie des assurances obligatoires pour certains corps de métier en France. Ce sont les travailleurs qui exercent des professions réglementées et sont ainsi tenus de faire preuve de loyauté, de diligence et de prudence, du point de vue de la loi. Ils font en outre face à des risques professionnels à longueur de journée dans l'exercice de leur métier. Ces derniers sont donc obligés de souscrire la RC pro en vue de se préparer à la survenue d'une situation pouvant engager leur responsabilité civile. Il s'agit entre autres de :
- Les travailleurs de la santé (médecin, sage-femme, infirmière, etc.) ;
- Les professionnels de droits (avocat, huissier, notaire, etc.) ;
- Les experts comptables ;
- Les agences immobilières ;
- Les agences de voyage ;
- Les assureurs, etc.
Les professionnels du bâtiment sont aussi soumis à une telle obligation, mais pour eux il s'agit d'une garantie spécifique, plus précisément la garantie décennale. Celle-ci couvre les dommages qui interviennent sur un ouvrage à la suite de la réception de ce dernier pendant 10 ans après la livraison du chantier. Les entreprises qui sont dans d'autres domaines sont exemptées d'une obligation de souscrire la RC pro. Celle-ci leur est néanmoins conseillée, car elles pourraient à tout moment voir leur responsabilité civile être engagée dans le cadre de l'exercice de leurs activités.
Que couvre la RC pro ?
La RC pro couvre tous les préjudices occasionnés à une tierce, du fait d'une erreur ou d'une omission dans le cadre des activités d'une structure. Les dommages définis au sein du code des assurances peuvent être d'origine :
- Physique, c'est-à-dire tous dommages corporels qui touchent à l'intégrité corporelle d'une personne ;
- Matérielle, destruction des biens appartenant à un client ou une personne quelconque occasionnée lors des accidents de diverses natures intervenus dans un contexte professionnel ;
- Immatérielle, la perte de données informatiques ou les pertes financières relatives à un retard d'exécution.
Avec la responsabilité civile professionnelle, l'entreprise peut en fait jouir d'une parfaite sérénité en ayant la certitude de profiter d'une couverture optimale en cas de sinistres.
Quand souscrire à une garantie responsabilité civile professionnelle ?
Le moment idéal pour souscrire à une RC pro dépend du domaine dans lequel intervient votre entreprise. Les professionnels pour qui la garantie est une obligation doivent la souscrire dès le démarrage de leurs activités. L'attestation de RC pro peut d'ailleurs leur être demandée pour chacune de leurs prestations. Lorsqu'il s'agit des entreprises de la construction, la garantie décennale doit être souscrite avant même le début des travaux. Les travailleurs qui sont dispensés de l'obligation peuvent quant à eux souscrire la RC pro quand ils le souhaitent.