La planification d’un projet de construction, extension ou de rénovation s’associe souvent avec la souscription d’une assurance dommages ouvrage. La notion peut paraître floue pour un particulier, elle représente néanmoins un aspect essentiel du projet et couvre le maître d’ouvrage de toutes éventuelles malfaçons qui peuvent potentiellement compromettre l’intégrité de l’habitation. Un nombre limité d’assureurs propose la garantie aux particuliers et restreint également le choix sur le timing du contrat qui impliquera inévitablement une majoration du coût de la souscription.
Garantie dommage ouvrage : comment ça marche
L’assurance est une obligation légale face aux aléas de la vie et le fait qu’une minorité d’établissements d’assurance délivre la garantie dommages engendre une situation plus ou moins paradoxale. Ces derniers considèrent le marché de l’ouvrage comme un secteur peu rentable pour une durée de garantie de 10 ans en moyenne et certains organismes préfèrent plus simplement assurer leurs clients à travers un partenariat avec un constructeur. La garantie est généralement considérée comme un complément de garantie décennale et ne sera de ce fait disponible indirectement qu’en adhérant à une assurance de groupe auprès des constructeurs, dont ils auront négocié et fixé un tarif avec leur assureur.
En revanche, le maître d’ouvrage sera dans la possibilité de choisir sous quel contrat construire, mais ladite garantie est désormais obligatoire surtout pour les chantiers de grande envergure. Par exemple, le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI), le contrat de maitrise d’œuvre, la Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA) ou le contrat d’entreprise peuvent comporter la garantie dommage ouvrage. Rendez-vous sur www.blogassurance.fr pour obtenir des informations complémentaires sur l’assurance dommages.
Quand souscrire la garantie ?
La garantie dommage ouvrage doit impérativement être souscrite avant le début des travaux d’après l’article L242-1 du Code des Assurances, et elle prendra effet pour une durée totale de 10 ans dès la date de réception des travaux. En effet, celle-ci se terminera en même temps que l’assurance responsabilité civile décennale, mais il faut cependant remarquer que le maître d’ouvrage devra jouer la garantie de parfait achèvement lors de la première année. Les individus souhaitant bénéficier de la garantie sont recommandés de préparer un dossier au moins 2 mois au préalable. L’attestation de dommage ouvrage sera notamment demandé par la banque lors du décaissement et transmettre l’ensemble des pièces justificatives à l’assureur rapidement demeure la procédure la plus judicieuse.
La réception des travaux se manifeste par un procès-verbal signé par le client ainsi que l’entreprise, toutes éventuelles réserves non levées après la réception ne feront pas l’objet de garantie tant qu’elles ne correspondent pas à un vice-caché. Les maîtres d’œuvre (architectes, entreprise, etc.) doivent toutefois délivrer l’attestation de responsabilité civile décennale couvrant les activités à la date officielle d’ouverture du chantier au maître d’ouvrage afin d’être éligible à la souscription d’assurance dommages.
Quels risques en cas de non-souscription ?
Un particulier qui décide d’omettre une souscription de garantie dommage ne subira aucune sanction pénale (sauf exception de gros œuvre), mais ce dernier devra assigner soi-même un professionnel responsable et prendre en charge son indemnisation. En cas de revente du bien durant les 10 ans, celui-ci devient alors l’unique responsable par rapport à l’acquéreur. Un professionnel, quant à lui encourt d’importantes sanctions judiciaires s’il abstient d’intégrer une assurance dommages-ouvrage ou garantie décennale.